Contrat de location au 15 Octobre 2023

 

Conditions générales de vente

 

Gîte du Logis de Brégion

 

79120 -  Sepvret

 

4 épis, 4 étoiles

 

 

 

Nombre de personnes :

 

Nombre d'enfants :

 

Nombre de bébés : (0 à 2 ans) :

 

Animaux :

 

 

 

Article 1 - Ce contrat est un contrat de location saisonnière réservé à l’usage exclusif de location d’hébergements agrées par l’antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la fédération Nationale des gîtes de France. Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en Meublés. Le gîte est en gestion libre ce qui signifie que vous êtes autonomes dans le gîte. Le gîte a une surface totale de 280 m2. 170 m2 au RDC et 110 m2 à l’étage.

 

 

 

Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

 

 

Article 3 - conclusion du contrat :

 

La location sera effective dès lors que le locataire aura versé un acompte de 50 % et signé ce contrat de location.

 

Le solde sera à verser un mois avant la rentrée dans les lieux.

 

Pour toute réservation à moins de un mois avant la rentrée dans les lieux, la somme totale sera à verser à la réservation.

 

Un deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Le prix total indiqué dans le contrat comprend toutes les charges hors taxe de séjour comme la réglementation l’exige.

 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

 

Toute infraction à ce dernier alinea serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

 

 

Article 4 – absence de rétractation :

 

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

 

 

Article 5 - annulation par le locataire :

 

Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou mail ou téléphone adressé au propriétaire.

 

En cas de force majeure, hospitalisation, décès… le propriétaire s’engage à rembourser la somme versée.

 

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

 

- si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui ci pourra demander le solde du montant du séjour.

 

- si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, l’acompte est remboursé au locataire

 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

 

b) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.

 

Il ne sera procédé à aucun remboursement. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

 

 

 

Article 6 - annulation par le propriétaire :

 

Lorsqu' avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

 

 

 

Article 7 - arrivée /départ :

 

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

 

Les clefs du gîte seront remises exclusivement à la personne ayant signé le contrat. A cette occasion, elle prendra connaissance des règles de sécurité, du fonctionnement des différents appareils, (lave-vaisselle, four …) et un état des lieux du gîte sera effectué. La personne, au nom de laquelle a été établi le contrat de location du gîte , est tenue d’appliquer et de faire appliquer ce contrat.

 

La location se termine à 10 heures après l'état des lieux de sortie (sauf dispositions différentes dûment convenues à l'avance). Avant l’état de lieux de sortie, le locataire doit restituer les locaux dans l'état où il les a trouvés.

 

Il est demandé de respecter l’heure de départ prévue dans le contrat, attention, le temps passé au rangement doit se faire avant l’heure du départ. Le locataire restitue les clefs.

 

 

 

Article 8 - taxe de séjour :

 

La taxe de séjour est une taxe locale que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Elle sera demandée sur place à votre arrivée par le propriétaire. Elle est de 0,8 euros par nuitée, par personne majeure.

 

 

 

Article 9 - Dépôts de garantie ou caution

 

A votre arrivée, vous devrez déposer les chèques de caution, ils vous seront rendus si aucun dégât n’est constaté : 

 

- une caution de 1500 euros est versée par le locataire en plus du loyer, pour répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être occasionnés aux installations, objets, mobiliers, ou autres, (sur chèque séparé, non encaissé). Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, si aucun dommage n'est constaté, la caution est restituée au locataire dans un délai d’une semaine maximum (après ménage complet). Dans le cas contraire, elle est restituée 2 mois au maximum après la date de départ, déduction faite du montant des réparations pour les dommages et le remplacement des objets perdus. Le montant est déterminé par accord amiable entre propriétaire et locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, par le propriétaire lors de l'état des lieux de sortie. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme participation au paiement du loyer.

 

- une caution de 250 euros pour chaque animal accepté par le propriétaire qui sera restituée si aucun dégât n’est constaté

 

 

 

Article 10 - État des lieux :

 

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

 

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

 

A votre départ, vous devez rendre le gîte tel que vous l’avez trouvé à l’arrivée :

 

- rangement des objets et du mobilier, sols balayés,

 

- La cuisine, la pièce à vivre, les chambres, les couloirs, la salle TV, la terrasse et la pelouse doivent être laissées propres

 

- Le lave-vaisselle doit être vide et la vaisselle rangée comme à votre arrivée

 

- Le frigo doit être vide

 

- Toutes les poubelles doivent être vidées (cuisine et SDB et terrasse)

 

- La cuvette des WC, les lavabos et les douches doivent être propres

 

- Dans les chambres : Disposer le drap housse, la housse de couette ainsi que les taies d’oreillers pliés au pied du lit.

 

Pliez la couette et la poser sur le lit. Laisser en place les alèses du matelas et des oreillers.

 

- A l’extérieur, vider les cendriers, laisser la plancha propre, balayer la terrasse si nécessaire, rangement des jeux d’extérieur.

 

 

 

Article 11 - utilisation des lieux :

 

Le locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Le volume sonore à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment doit être contenu afin de respecter la tranquillité du voisinage. Le locataire assurera lui-même le contrôle de sa location aux abords du gîte. En cas de conflit ou de plainte, le propriétaire se réserve le droit d’exclure du gîte les éléments perturbateurs. Nous nous référons aux généralités sur la réglementation des bruits de voisinage : Il n’est pas admis d’écouter sa musique très fort, ou de crier en permanence (pas de bruit entre 22 heures et 7 heures, pas d’activité bruyante avant 10 heures et gestion raisonnable en journée).

 

Le locataire s'oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du locataire, tant dans les locaux que sur l'ensemble de la propriété. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au locataire désigné, sous quelque prétexte que ce soit,

 

même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

 

Le locataire s'engage à rendre le logement en bon état.

 

- Prévention accidents-vigilance enfants : Pendant toute la durée du séjour, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents :

 

- La mare peut présenter des dangers de noyade. La mare étant clôturée, l’accès en est bien sur INTERDIT. Il est également interdit de jeter des cailloux dans la mare.

 

-  La présence de chiens dans le voisinage est rare mais possible

 

- Sécurité : Le propriétaire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir dans la propriété, sur le parking ou dans les manœuvres d’accès et de sortie du logis.

 

- Non accès à la cour intérieure du logis: La cour intérieure du Logis est une cour privative partagée entre 2 propriétaires. Les locataires n’ont pas accès à cette cour. L’accès au domicile des propriétaires du gîte se fera uniquement par la route goudronnée à l’entrée du logis.

 

- Panne ou dysfonctionnement: En cas de panne veuillez nous contacter. Nous déciderons ensemble de la marche à suivre et nous ferons au mieux pour remédier au plus vite à la situation. En aucun cas vous ne pourriez solliciter le remboursement de dépannage ou réparation dont vous auriez pris seuls l’initiative.

 

- Cigarette: Il est interdit de fumer à l’intérieur du gîte. Veuillez utiliser les cendriers prévus à l’entrée et sur la terrasse.

 

Pensez à les vider avant votre départ.

 

- Animaux: Les animaux domestiques sont admis dans le meublé après accord préalable du propriétaire. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. L’accueil de chaque animal autorisé par le propriétaire s’accompagnera du versement d’une caution de 250 euros. A l’intérieur, seuls les chiens d’aveugles sont acceptés. A l’extérieur les chiens doivent être tenus en laisse et les éventuelles déjections devront être ramassées.

 

- Sanitaires: Hormis le papier hygiénique, rien d’autre ne doit être jeté dans la cuvette des WC. Les lingettes de quelque nature qu’elles soient, couches, tampons, serviettes périodiques, bâtonnets ouates, doivent être déposés dans les poubelles mises à dispositions munies au préalable de sacs poubelles et aucun cas dans la cuvette de WC. Veillez à vider les poubelles avant votre départ. Dans le cas d’un blocage du système d’assainissement, dû à la malveillance, la responsabilité du locataire sera engagée.

 

- Chauffage: Chauffage au sol au RDC, radiateurs et sèches serviettes électriques à l’étage. Poêle à bois dans la pièce à vivre qui sera utilisé avec précaution en suivant les indications données par le propriétaire. Les charges de chauffage sont de 120,00 euros par court séjour ou semaine maximum du 1 Octobre au 30 avril. En période de chauffage, veiller à ne pas laisser les portes et les fenêtres ouvertes.

 

- Pompe à chaleur réversible à l’étage.

 

- Feux: Il est strictement interdit de faire du feu à l’extérieur. Attention, en saison sèche, les dangers du feu sont réels.

 

- Ordures ménagères :

 

Les poubelles situées à l’entrée du logis sont mises à disposition pour les ordures ménagères et emballages.

 

Le container à couvercle jaune est destiné aux emballages recyclables

 

Le container à couvercle gris, vert ou marron est destiné seulement aux ordures ménagères en sac poubelle fermé.

 

Les papiers et le verre seront à déposer au point d’apport volontaire à 2 km route de Lezay ou à la Barre de Sepvret, Route de Melle.

 

 

 

Article 12 - capacité :

 

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

 

 

Article 13 – Assurances :

 

Le gîte est assuré par son propriétaire au titre de la responsabilité civile, et tous risques incombant au propriétaire.

 

Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol et/ou de détérioration de biens des locataires.

 

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension "villégiature" ou "location de vacances" et en fournir l'attestation écrite. Sinon, il doit intervenir auprès de son assureur pour demander l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause "villégiature". Cette extension est gratuite.

 

 

 

Article 14 - litiges :

 

Toute réclamation relative à un problème non résolu pendant le séjour doit être dûment argumentée et adressée au propriétaire par lettre recommandée avec A/R.

 

Le propriétaire se réserve le droit absolu de résilier, sans préavis ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatible avec la destination des lieux.

 

Le propriétaire est exonéré de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdictions graves, attentats).

 

 

 

Article 15: modalités financières :

 

Le montant global dû est stipulé sur le contrat en pièce jointe du mail.

 

 

 

Sur le contrat, le prix total comprend :

 

-          La location des lieux

 

–        Le ménage

 

–        L'eau

 

–        Le gaz

 

–        L’électricité

 

–        Les draps (lits faits)

 

–        Le linge de toilette et de maison

 

–        Le bois pour le poêle

 

–        Le chauffage pour la période froide (courts séjours ou semaine : 120 euros du 1 octobre au       30 avril)

 

–        La climatisation est cas de canicule

 

 

 

Le prix ne comprend pas :

 

–        La taxe de séjour : 0,8 euros par nuitée et par personne majeure

 

 

 

Les versements se feront par virement bancaire sur le compte :

 

Code banque : 11706

 

Code guichet : 00014

 

N° de compte : 02381983001

 

Clef RIB : 90

 

Domiciliation : Crédit agricole Charentes Maritime Deux-Sèvres

 

IBAN international bank account number : FR76 1170 6000 1402 3819 8300 190

 

BIC BANK IDENTIFICATION CODE : AGRIFRPP817

 

 

 

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